Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendements 34 33
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Sur les amendements nos 34 et 33 , l'avis du Gouvernement est défavorable. Il n'est pas possible d'imposer la limite du respect des EPCI. D'une part, les circonscriptions actuelles ne les respectent pas ; or plus de la moitié d'entre elles ne subiront aucun changement. D'autre part, le périmètre des EPCI relève d'un arrêté préfectoral et nous sommes ici, bien sûr, dans le domaine législatif.
(L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)
