Amendement N° 34 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« démographiques, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales et tient compte des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Amendement qui pose très précisément les contours de l'exception à la règle de respect des limites cantonales, en reprenant les exigences posées en 1986, ainsi que la prise en compte des périmètres des EPCI, l'intercommunalité étant bien plus développée qu'elle ne l'était il y à 22 ans. Cette réalité socio-politique doit être prise en compte dans le projet de redécoupage électoral.
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