Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt.

Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire.

Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HADOPI se voient attribuer des prérogatives de police judiciaire ? Le code de procédure pénale devrait le mentionner, comme il le fait pour les agents des douanes, ou pour tous ceux que j'ai cités au début de mes interventions. Il précise ainsi qui est agent ou officier de police judiciaire, et dans quelles conditions chacun est appelé à exercer ses fonctions, et à en répondre devant le procureur de la République. En effet, mes chers collègues, nous le savons bien, quand le maire d'une commune, qui est aussi officier de police judiciaire, doit répondre de ses actes dans cette dernière fonction, il le fait devant le procureur de la République.

J'insiste, madame la garde des sceaux, pour savoir ce qui, dans ce projet de loi, confère aux membres de la HADOPI ou à ses agents, des prérogatives de police judiciaire. La question est importante : si elle devait rester sans réponse, tous les arguments présentés par le rapporteur et le Gouvernement seraient alors totalement dénués de fondement.

(L'amendement n° 265 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 264 et 662 à 670 , ne sont pas adoptés.)