Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 265 264 662
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Le rapporteur a parfaitement précisé qu'en donnant des pouvoirs de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi place automatiquement ces derniers dans le champ d'application de l'article 12 du code de procédure pénale.
Vous défendez des amendements qui exigent l'information préalable du procureur avant tout acte des agents de la HADOPI : cela n'est ni justifié ni possible matériellement. Lorsque l'un des agents de l'Autorité de la concurrence ou de la HALDE entend une personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles ou de pratiques discriminatoires, il ne prévient pas préalablement le parquet ; alors pourquoi aurait-on une telle exigence à l'égard de la HADOPI ?
