Intervention de Jean-Luc Reitzer

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction.

S'agissant des amendements nos 662 à 670 , dans aucune procédure de ce type le procureur n'est tenu informé en temps réel de ce que font les agents comme ceux de la HADOPI. Les pouvoirs de ces derniers se limitent à la constatation des faits susceptibles de constituer une infraction. C'est alors que le procureur joue son rôle.

En revanche, après la transmission du dossier par la HADOPI au parquet, le procureur sera le seul juge des suites à donner ou non au dossier. In fine, le juge décidera de la qualification des faits.