Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aucune juridiction ne sera saisie si le procureur ne le décide pas. Et s'il n'a pas de faits probants à sa disposition, alors que les procès-verbaux n'auront pas valeur constitutive de la contravention, il ne se passera rien. En suggérant le retour du procureur à ce stade de la procédure, nous facilitons la solution des conflits.