Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 265 264 662
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour défendre l'amendement n° 667 .
