Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Après l'article 11
Catherine Génisson, présidente :Nous en venons à un amendement n° 40 , portant article additionnel après l'article 11.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
