Amendement N° 40 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Projet de loi N° 114 adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Après l'article 11
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la mention de la CRAZA dans la liste des instances qui joignent leurs observations au rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
Il s'agit de permettre à terme la suppression de la CRAZA, par l'abrogation du décret de 2005 qui l'institue. Cette abrogation ne devra cependant pas intervenir avant que le Contrôleur général ne soit en mesure d'exercer effectivement ses missions de contrôle dans les centres et locaux de rétention administrative et dans les zones d'attente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.