Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 9 bis
Catherine Génisson, présidente :L'amendement n° 101 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
