Amendement N° 101 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 114 adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Disposition inutile.
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