Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Catherine Génisson, présidente :L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
