Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Jean-Frédéric Poisson :Si je comprends bien, la pratique a presque force de loi ! J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir. En attendant, je retire également l'amendement n° 12 .
