Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai invoqué la loi à propos de l'amendement n° 11 . Je me référerai à la pratique s'agissant de l'amendement n° 12 .
