Intervention de Jean-Pierre Brard

On ne peut pas dire que le nouveau règlement contribue à la clarté et à la vitalité de la discussion !

La contrefaçon est un délit pénal, dont la constatation exige des preuves matérielles, solides et sérieuses. Or les constatations des agents assermentés à la solde des industries du divertissement, véritable milice de l'internet, ne peuvent pas sérieusement être considérées comme des preuves.

Dans une décision du 23 février, le tribunal de Guingamp a établi que l'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité d'un internaute. Mais peut-être Mme la ministre répondra-t-elle que ce n'est qu'un tribunal breton sans autorité, ce qui expliquerait qu'il ait été supprimé.

Tout le système que vous voulez mettre en place – à partir de dossiers mal ficelés transmis au parquet – repose sur les relevés de l'adresse IP. Or ces preuves sont sans valeur car irréfragables. Comment pourrait-on, en effet, les contester ? Si j'affirme, monsieur le ministre, que votre adresse IP a été utilisée hier à vingt-trois heures trente pour télécharger Bambi, comment prouverez-vous votre innocence ? Un tel dispositif n'est pas sérieux. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs indiqué dans un de ses attendus : « considérant en outre qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité… »