Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 265 264 662
Bernard Accoyer, président :Nous en venons à la série des amendements identiques nos 264 et 662 à 670 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 264 .
