Intervention de Martine Billard

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait principalement, non la preuve, mais l'aveu.

Mme la ministre a ensuite expliqué que nous sommes dans le cadre de la contrefaçon et c'est pourquoi elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 266 . Mais l'alinéa 2 de l'article 1er ne porte pas uniquement sur la contrefaçon. Il se réfère aussi à l'article L. 335-7-1 relatif à l'obligation faite à chacun de sécuriser sa ligne. Dans ce cadre, il ne nous paraît pas normal que l'autorité judiciaire ne soit pas saisie.

Comment prouver en effet qu'un abonné a sécurisé sa ligne ? Si l'on procède à l'examen de son ordinateur, la démarche relève d'une autorité non administrative, mais judiciaire. Si l'on renonce à un tel examen, cela signifie qu'il y a en permanence un mouchard activé sur chaque ordinateur. C'est d'ailleurs ce que Mme Albanel avait suggéré au cours de l'examen de la loi HADOPI 1.

Nous aimerions connaître la philosophie actuelle du Gouvernement en la matière : veut-il obliger les internautes à installer un mouchard sur leur ordinateur ?