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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Avec malice, je ferai remarquer à M. le rapporteur que, s'il lui a paru compliqué d'accepter le sous-amendement n° 94 qui proposait de mettre au pluriel « personne privée », il ne lui a pas semblé inapproprié de mettre des « s » à « ministre intéressé » dans un amendement de la commission.

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