Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Catherine Génisson, présidente :Le Gouvernement est favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 77 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
