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Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 35 (Rejeté)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :

« ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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