Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

À mon sens, l'amendement n° 266 de M. Brard n'est pas recevable. L'amendement n° 640 de M. Suguenot l'est davantage, si l'on accepte le principe que ce sera toujours une juridiction qui examinera les infractions.

(L'amendement n° 640 n'est pas adopté.)