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Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 640 266

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

Un radar automatique n'est pas une personne assermentée. Je rappelle que l'article 537 est d'application stricte. Il est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence constante depuis 2000 : si l'infraction n'est pas dûment constatée par une personne, la force probante fait défaut.

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