Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 640 266
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
L'amendement n° 640 vise à apporter une précision qui me semble inutile. Le texte issu de la commission indique clairement que les procès-verbaux des agents de la HADOPI constateront non les infractions, mais les faits susceptibles d'en constituer. Il n'y a donc pas lieu de mentionner la transmission d'éléments matériels. Je suggère par conséquent à M. Suguenot de retirer son amendement.
L'amendement n° 266 vise, quant à lui, à rendre obligatoire l'audition de la personne incriminée, ce qui ne me semble pas pertinent. Dans le cas d'un simple rappel à la loi, les observations écrites de l'intéressé suffiront. En revanche, si les poursuites pour contrefaçon sont engagées, l'audition sera quasi automatique. Il faut distinguer selon les cas.
