Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 640 266
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 640 et 266 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l'amendement n° 640 .
