Intervention de Jean-Luc Préel

J'ai bien entendu la demande de retrait de Mme la ministre, mais cet amendement me paraît important et je le maintiens.

La mission essentielle des établissements de santé, c'est de soigner en fonction des besoins de santé de l'ensemble de la population, sans aucune discrimination, à quoi s'ajoutent des missions de service public – enseignement, recherche, prévention. Les missions de service public, aujourd'hui, sont remplies en priorité par le service public hospitalier et le privé d'intérêt collectif – ce que l'on appelle les PSPH.

Je ne suis pas opposé à ce que les établissements privés puissent assurer des missions de service public, notamment en cas de carence du service public. Mais ce sera aux ARS de veiller, demain, à ce que ces missions soient remplies sur le territoire de santé. Aussi, il me paraît nécessaire d'indiquer dans la loi que ce n'est qu'en cas de carence du service public hospitalier et des PSPH que le privé pourrait être appelé à remplir ces missions de service public, et que celles-ci sont assurées en priorité par les établissements publics de santé et les PSPH.

(L'amendement n° 857 n'est pas adopté.)