Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Elle est mauvaise notamment parce qu'elle n'est pas applicable. La preuve, c'est que tout le dispositif de répression que vous aviez prévu a été censuré par le Conseil constitutionnel. C'est l'objet de notre discussion.

Nous ne vous demandons pas un nouveau processus de sanction et de répression – il serait, pensons-nous, inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel dirait peut-être autre chose, mais je remarque tout de même qu'il a repris nos arguments, en se contentant d'ailleurs d'examiner les premiers éléments du recours.

Ensuite, nous disons que l'ordonnance pénale est dans le code de procédure pénale. Proposez-vous par cette loi de modifier l'article 495 de ce dernier ? Si oui, déposez un amendement en ce sens, et vous pourrez alors utiliser l'ordonnance pénale. Sinon, vous ne le pourrez pas parce qu'il y aura contradiction entre le code de procédure pénale, qui pose des conditions pour qu'on puisse prendre l'ordonnance pénale, et le dispositif que vous nous proposez.

Nous aimerions, madame la garde des sceaux, que vous reconnaissiez qu'il existe une contradiction entre la procédure pénale et le texte proposé et qu'il faut y remédier. Si vous ne dites rien, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher, bien évidemment.

(L'amendement n° 745 rectifié n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 124 à 132 ne sont pas adoptés.)