Amendement N° 745 rectifié (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« II. - ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement allonge la durée d'incompatibilité de fonction des membres de la Haute Autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.