Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi HADOPI était une bonne loi, il a simplement constaté que des dispositions étaient conformes à la Constitution, que d'autres l'étaient moins – et il a alors fait des observations d'application – et que d'autres enfin n'étaient pas du tout conformes. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi était bonne, il ne le dit jamais. Nous, nous disons qu'elle est mauvaise et nous avons le droit de le dire.