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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 745 124 125 126 127 128 129 130 131 132

Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :

Ces amendements, qui tendent à revenir sur ce texte, ne me paraissent donc pas justifiés.

Permettez-moi d'être un peu surprise. Alors qu'avec cet amendement, vous semblez parfaitement intégrer l'idée que ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire, lorsqu'il s'agit de parler de l'ordonnance pénale, vous estimez que parce qu'une loi fixe un certain nombre de règles, on serait empêché d'appliquer les mesures que nous votons aujourd'hui – comme si une loi ne pouvait pas ajouter à une autre loi, ou la préciser. Il faut fixer votre doctrine en la matière.

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