Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je ne vois aucune raison de revenir sur le délai de trois ans qui a été adopté dans HADOPI 1 le 12 juin et validé par le Conseil constitutionnel, d'autant que la Haute Autorité ne disposera pas, dans le nouveau texte, d'un pouvoir de sanction, contrairement à ce qui était prévu par la première version, dans les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel.