Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 745 124 125 126 127 128 129 130 131 132
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
On voit bien que vous voulez revenir sur la loi telle qu'elle a été votée et validée par le Conseil constitutionnel.
