Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 745 124 125 126 127 128 129 130 131 132
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est un sujet qui a été maintes fois évoqué lors de l'examen de la loi HADOPI 1. Certes, le rôle des agents de la Haute Autorité évolue un peu, mais la durée prévue de trois ans est similaire à celle qui est exigée des agents assermentés d'autres autorités administratives indépendantes, qui ne présentent pas moins d'intérêt – je pense à la CNIL, à l'AMF... Nous ne faisons que reprendre des critères qui sont couramment utilisés pour d'autres autorités administratives indépendantes. Donc avis défavorable.
