Intervention de Marylise Lebranchu

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux.

Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de pouvoirs similaires d'enquête de police judiciaire, comme par exemple les agents de l'Autorité de la concurrence.

Mais imagine-t-on que, dans un très grand contentieux – comme celui qui nous a tous ici intéressés pendant plusieurs années à propos d'un certain nombre de boissons dont je ne citerai pas le nom –, un membre de l'Autorité de la concurrence ait pu, trois ou quatre ans auparavant, travailler pour l'une de ces sociétés et donc bien connaître un certain nombre d'éléments ? Non.

Nous vous demandons donc, tout simplement, la même sécurité en ce qui concerne ces agents – étant entendu que nous ne sommes pas d'accord sur la procédure qui va être instaurée par l'article 1er, et que, comme l'ont dit Jean-Yves Le Bouillonnec et d'autres, nous resterons dans l'insécurité à bien d'autres égards – : ils ne doivent pas avoir travaillé pour des personnes, notamment des personnes morales, intéressées au sujet.

Cela nous paraît tellement évident que nous pourrons, je pense, au moins obtenir cela. Tout à l'heure, madame la ministre d'État, vous avez vous-même donné – ce qui nous agrée – une interprétation différente de celle du rapporteur, avec qui nous étions en désaccord : le procès-verbal en fera foi. Même en ayant travaillé énormément un sujet de ce type, on peut s'y tromper : on voit bien la complexité du sujet.