Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 745 124 125 126 127 128 129 130 131 132
Bernard Accoyer, président :La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l'amendement n° 131 .
