Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont – je vous le rappelle – la première étape du processus.

Nous avions considéré que le délai inclus dans la loi, qui a d'ailleurs été augmenté, était insuffisant. Il faut que le statut et le parcours personnel des membres de la Haute Autorité éloignent tout risque, toute crainte.

Je me permets de considérer que cette précaution, déjà suggérée, est plus pertinente encore au regard des compétences qui leur seront attribuées – je pense notamment au quasi-parallélisme entre leurs fonctions et celles des autorités de l'ordre judiciaire.

Pour ma part, même si j'ai bien compris qu'elles n'appartiennent pas à une autorité judiciaire, j'estime que ces personnes doivent présenter autant de garanties dans la mise en oeuvre des procédures qui conduiront à saisir les juridictions qu'une personne ayant le pouvoir de dénoncer et de présenter à l'autorité judiciaire les éléments d'une infraction.

La précaution d'allonger le délai à cinq ans n'est donc pas superfétatoire.