Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Avant l'article 9
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'adoption de l'amendement n° 286 entraîne la suppression du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210. En voici le texte : « Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. » Contrairement à l'ordonnance dont il est extrait, je précise que l'alinéa supprimé n'a pas de valeur organique.
