Intervention de Martine Billard

Monsieur le président, j'aimerais que vous étendiez le temps du débat car l'affaire de l'ordonnance pénale, ce n'est pas rien. Notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vient de démontrer à quel point cela posait problème. Il faut donc que nous ayons le temps d'approfondir le sujet.

Dans votre texte, il n'y a pas de réelle constatation des faits. Un représentant des ayants droit fait simplement part de sa présomption, après avoir relevé une adresse IP censée avoir été utilisée lors d'un échange en peer to peer, mais il ne peut prouver qu'il y a eu réellement téléchargement sur un ordinateur.

Il ne serait possible de le faire qu'en contrôlant l'ordinateur : ce n'est pas en relevant l'adresse IP lors de l'échange que l'on prouve quoi que ce soit.

La démonstration de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec est claire : l'ordonnance pénale ne peut pas s'appliquer dans ce cas.

Vous voyez bien, monsieur le président, qu'il y a vraiment besoin de débattre au fond sur le sujet – et le groupe GDR et le groupe SRC porteront bien évidemment cette question devant le Conseil constitutionnel.

Vous n'avez choisi l'ordonnance pénale que parce que vous cherchez désespérément la solution pour faire une justice de masse, une justice qui vise le petit internaute – comme le fils de M. le ministre, qui a pris l'habitude de télécharger – mais pas celui qui en fait commerce : celui-ci est réprimé par la loi sur la contrefaçon, avec laquelle nous avons toujours dit que nous étions en accord.

L'objectif de votre loi étant, comme je l'ai dit, de faire de la répression de masse, vous avez ouvert le code de procédure pénale. Mais vous vous êtes trompés d'outil : telle qu'elle est, vous ne pouvez tout simplement pas utiliser l'ordonnance pénale. Et vous ne pouvez pas non plus permettre aux victimes de demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure !

Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.