Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Avant l'article 9
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement n° 286 vise à mettre fin à une particularité du régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, qui concerne en partie le régime général des travailleurs salariés au travers du cas des fonctionnaires ayant effectué moins de quinze ans de service. Les trois statuts de la fonction publique imposent aux fonctionnaires élus de se placer en position de détachement pour exercer leur mandat. Contrairement aux élus venant du secteur privé, ils ne peuvent plus exercer leur métier, à l'exception toutefois des professeurs d'université, dont le statut particulier prévoit une dérogation, au nom de leur indépendance, constitutionnellement protégée. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
