Intervention de Marisol Touraine

Même si cet amendement ne nous semble pas aller suffisamment loin, nous le voterons, si du moins M. Préel ne le retire pas.

Vous nous dites, madame la ministre et monsieur le rapporteur, qu'au fond, l'esprit de la loi, c'est de pouvoir établir un service de santé à la carte, en allant «  au plus près du terrain », et sous le regard d'une agence régionale de santé dont on ne sait absolument pas en fonction de quels critères ou principes, avec quels moyens et après quelles évaluations elle va décider qu'ici, il y a carence, et que là, au contraire, le service public hospitalier assure parfaitement ses missions. Le terme de carence lui-même est d'ailleurs sujet à discussion et à caution.

Au lieu de nous rassurer, vos précisions nous inquiètent. On a le sentiment que c'est l'arbitraire qui va dominer. Et sans parler d'arbitraire, sans voir des complots partout dans les administrations et les instances destinées à gérer notre système public de santé, on peut parfaitement imaginer qu'il y ait, à un moment donné, une volonté politique de recentrer le service public hospitalier sur certaines missions et de confier d'autres missions au secteur privé.

Il nous semble donc qu'il faut, au minimum, introduire dans la loi un certain nombre de critères et de précisions permettant de définir ce que sont les missions de service public et la manière dont va s'organiser le constat d'une prétendue carence.

Pour notre part, nous irions beaucoup plus loin encore que l'amendement présenté par M. Préel, mais c'est en tout cas un pas dans la bonne direction.