Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je demanderai à M. Préel de retirer son amendement. Je crois qu'il y a, là aussi, un peu de confusion. Bien entendu, les établissements de service public ont vocation à assurer en priorité les missions de service public. Et d'ailleurs, comme je l'ai expliqué lors de la discussion de l'amendement précédent, c'est le directeur général de l'ARS qui confiera ces missions de service public en cas de carence, en cas de manque, en cas de difficulté, à tel ou tel établissement privé. Il jugera en fonction des besoins de la population.

Si un établissement privé décide, par exemple, de faire de l'éducation à la santé, je trouve qu'il s'engage dans une démarche tout à fait intéressante. J'accepterai bien entendu un amendement visant à reconnaître la qualification d'établissement de santé privé d'intérêt collectif à des établissements qui continueront d'assurer les missions qui leur sont confiées et qui pourraient, aux termes du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, se voir confier d'autres missions.

Je le répète, la procédure d'attribution des missions de service public sera très encadrée par les agences régionales de santé, pour satisfaire les besoins de la population qui ne seraient pas couverts.

Il me semble, monsieur Préel, que votre précaution, dont je comprends l'esprit, est inutile. Elle me paraît même pouvoir provoquer un certain nombre de difficultés. Moi, je souhaite que tous les établissements de santé soient mobilisés pour remplir des fonctions de service public, et, sur le mode du volontariat ou chaque fois que l'on aura besoin d'eux, sur décision de la direction de l'ARS, des missions comme l'éducation à la santé ou la permanence des soins.