Intervention de Luc Chatel

En France, 75 % des forfaits de téléphonie mobile sont souscrits pour une durée d'engagement minimum de vingt-quatre mois. La concurrence ne joue donc véritablement qu'une fois tous les deux ans. L'Autorité de régulation a appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation, en formulant un certain nombre de propositions pour rendre le consommateur moins captif, et donc pour lui permettre de s'affranchir de cette durée minimum. La première hypothèse consistait à interdire les abonnements d'une durée supérieure à douze mois, la seconde tendait à prévoir des clauses de sortie à partir du treizième mois. Après avoir examiné ces différentes hypothèses et avoir pris connaissance d'un amendement présenté en commission, le Gouvernement a été amené à considérer qu'interdire des durées d'engagement supérieures à douze mois aurait un effet négatif sur le prix des forfaits. N'oubliez pas, mesdames, messieurs les députés, que les forfaits de vingt-quatre mois offrent, aujourd'hui, des tarifs plus intéressants que ceux de douze mois. L'objet de ce projet de loi étant de favoriser la concurrence au service des consommateurs, nous avons préféré la solution préconisée par le rapporteur dans son amendement n° 42 , à savoir l'introduction d'une clause de sortie pour les forfaits supérieurs à douze mois. C'est la raison pour laquelle, monsieur Brottes, le Gouvernement a émis un avis défavorable.