Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Cet amendement fait suite à une proposition de loi que j'avais déposée, et qui a recueilli près de cent quatre-vingt-dix signatures. Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses pour nos concitoyens.

Cet amendement prévoit d'interdire la surfacturation, pour les numéros de téléphones surtaxés commençant par « 08 », du temps d'attente et du temps de réponse par des automates, c'est-à-dire que la facturation ne puisse être établie qu'à partir du moment où le demandeur est mis en relation avec une personne physique.

Cet amendement traite également du pouvoir d'achat, car il n'est pas acceptable que l'on facture le délai pendant lequel aucune personne physique ne répond, et où l'on entend, soit une musique, soit « tapez 1 pour avoir tel interlocuteur », « tapez 2 », ou « tapez 3 ». La plupart du temps, on n'obtient pas de réponse après avoir fait un numéro commençant par « 08 ».

Cet amendement vise donc à insérer, dans le code de la consommation, un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »