Intervention de Patrick Bloche

Quant à la possibilité d'une répartition des sommes collectées, la redevance pour copie privée, qui a commencé par taxer les supports vierges avant de taxer bien d'autres supports depuis, en est l'exemple même !

Enfin, en ce qui concerne le droit moral de l'auteur, il sera respecté, puisque l'artiste pourra se retirer du système s'il le souhaite.

Saisissez votre chance en votant cet amendement !