Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :M. Tardy a tellement bien travaillé que la plupart de ses amendements sont déjà satisfaits. Tel est le cas de l'amendement n° 159 , qui se trouve satisfait par la rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce prévue par l'article 4.
