Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 567 568 569 570 571 572 573 574 575
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable car l'évaluation du dispositif de la loi résulte déjà du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
