Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 567 568 569 570 571 572 573 574 575
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d'un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. »
