Intervention de Jean-Claude Sandrier

Si j'ai bien compris, monsieur le président, vous souhaitez que l'on vous remercie pour la manière dont vous menez les débats ! (Sourires.)

Le Président de la République considère, comme hier son ami de toujours Jacques Chirac, que la France doit baisser le niveau de ses prélèvements obligatoires pour être présumée « compétitive » avec les pays qui se sont engagés sur la même voie. Et cela, quoi qu'il en coûte aux finances de l'État et quoi qu'il en coûte en termes de justice fiscale.

En matière budgétaire, cette obsession s'est traduite de longue date par un changement de méthode. Au traditionnel discours sur la « baisse des dépenses publiques qui entraîne une baisse des impôts » s'est substitué un choix plus radical, mais beaucoup plus pervers, exposé par les économistes libéraux les plus orthodoxes – et ayant vu le jour aux États-Unis il y a plusieurs décennies – consistant à « baisser d'abord les impôts pour tarir ensuite la dépense publique ». Belle théorie ! On mesure aujourd'hui, particulièrement en période de crise, les conséquences de ces choix : dégradation des services publics, casse systématique de l'emploi public, incapacité de l'État à jouer pleinement son rôle de levier économique.

Nous croyons urgent de permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvre et de supprimer, pour ce faire, l'ensemble des mesures fiscales dont l'efficacité économique est sujette à caution. Il y a bien évidemment les niches fiscales, que vous avez fait progresser, ces dernières années, de 46 % – c'est énorme ! – et qui atteignent aujourd'hui le montant faramineux de 73 milliards d'euros. Il y a également 25 des 32 milliards d'euros que représentent les différentes baisses de cotisations sociales patronales dont la Cour des comptes a souligné qu'ils ne servaient pas à l'emploi, les 3 milliards d'euros que pourrait permettre de mobiliser une taxation modeste des stock-options, toujours selon les recommandations de la Cour des comptes. Tous ces cadeaux ne vous empêchaient pas, il n'y a pas si longtemps, d'affirmer que les caisses de l'État étaient vides, alors même que vous étiez en train de les vider. En ce qui concerne les stock-options, un nouveau scandale vient d'éclater hier, puisque nous avons appris que les quatre principaux dirigeants de la Société Générale se sont généreusement octroyé un bon paquet de stock-options. Où sont, madame la ministre, les engagements de bonne conduite des banques ? Où sont les garanties que vous vous êtes vantée hier d'avoir obtenues ?

Il y a également nécessité, pour des raisons tant d'efficacité économique que de justice sociale, de taxer les plus hauts revenus, dans l'esprit de ce que projette aux États-Unis le Président Obama, qui veut augmenter les impôts de ceux qui gagnent plus de 500 000 dollars par an. Nous proposons en conséquence, avec cet amendement, de ne pas permettre aux foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros de bénéficier des diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt inscrits au code général des impôts.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne présente nullement un caractère confiscatoire, mais aurait le mérite, contrairement au bouclier fiscal, qui exonère certains de ces contribuables du paiement de tout impôt, de permettre à ceux-ci, qui nous en sauront gré, de contribuer activement à l'effort de solidarité nationale que réclame la période de crise que nous traversons.