Intervention de Michèle Delaunay

Nous touchons ici un point fondamental. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il concerne toute la philosophie du texte, dont je crains malheureusement que nous ne l'ayons trop bien comprise.

J'ai lu, par exemple, ce qu'a écrit le rapporteur sur cet article 1er. Il nous dit que les établissements publics ne seront plus, désormais, définis par leur statut mais par les missions qu'ils accompliront, oubliant d'ailleurs que le terme de statut ne vient pas du ciel, car derrière certains établissements, il y a les finances publiques, et derrière les autres, de plus en plus nombreux, il y a les fonds de pension. C'est une différence colossale.

Nous, nous ne considérons pas, à la différence de M. le rapporteur, que ces missions qui vont définir les établissements puissent être attribuées à la carte. Le service public, c'est un menu complet. Du moins, il doit avoir des bases définies, assurées, sans quoi c'est une fragmentation, un picorage, comme l'a souligné Mme la ministre,…