Amendement N° 929 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants :
« Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public.
« I. - Les établissements de santé qui s'engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missions suivantes :
« 1° La permanence des soins ;
« 2° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
« 3° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations quioeuvrent dans le domaine de l'insertion ;
« 4° Les actions de santé publique ;
« 5° Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale.
« II. - Ils peuvent en outre exercer une ou plusieurs des missions suivantes :
« 1° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;
« 2° La formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers ;
« 3° La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
« 4° La recherche en santé ;
« 5° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
« 6° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
« 7° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, dans des conditions définies par décret ;
« 8° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 9° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots :
« 1° et 6° à 13° »,
les mots :
« au I et au 5° à 9° du II ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les missions de service public des établissements de santé en prévoyant que soit reconnu un bloc de missions de service public indissociables pour les établissements qui seront autorisés à les exercer, et en précisant les garanties de mise enoeuvre de ce socle minimal de missions.
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