Intervention de Jean-Claude Sandrier

Avec le recul d'une année entière d'application du texte « Travail, emploi, pouvoir d'achat », nous voyons maintenant combien nos mises en garde et nos critiques, à l'été 2007 et depuis, étaient pleinement justifiées. L'iniquité que représente le bouclier fiscal a été justement dénoncée, et elle est maintenant bien connue et condamnée par nos compatriotes. Mais les effets néfastes des autres mesures de cette loi méritent d'être soulignés.

Le coût global du paquet fiscal a été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobilier et limité le coût du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers à 250 millions d'euros.

En matière de droits de succession et de dons exonérés, les cadeaux faits aux contribuables détenteurs des plus gros patrimoines valent d'être signalés, puisqu'il s'est agi, en 2008, de 2 milliards d'euros, à rapprocher des 2,6 milliards que le Président de la République a présentés comme le volet social du plan de relance. Désormais, 93 % des successions sont totalement exonérées de droits et l'objectif du Président est d'aller jusqu'à 95 %, les 5 % restant voyant leur contribution réduite substantiellement. Veut-on aller vers une société de rentiers qui perpétuera par l'héritage les privilèges d'une minorité de possédants ? C'est ce que vous nous préparez en exonérant toujours davantage les gros patrimoines, tout en parlant constamment des petites successions, qui étaient déjà dispensées de droits avant le paquet fiscal.

Quant aux exonérations de cotisations et d'impôts sur les heures supplémentaires, ce sont de véritables machines à produire des chômeurs, puisque les chefs d'entreprises sont incités à faire accomplir des heures supplémentaires aux salariés en place au lieu d'embaucher. Cette situation est évidemment intolérable et les syndicats sont totalement fondés à demander, notamment par la grève d'aujourd'hui, la suppression de ce mécanisme pervers. C'est pourquoi, nous vous proposons de voter l'abrogation de la loi TEPA.